LA FREGATE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902239

  14 nov. 2019

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Arraisonnement par les autorités françaises - Commandant d'un bâtiment d'Etat - Habilitation spéciale - Nécessité (non) Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéd

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/013871

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703234

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation L'exhibition ponctuelle et tardive d'un pavillon par les membres de l'équipage d'un navire n'ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09103

  7 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001203

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Actes de piraterie à l'égard d'un navire français dans les eaux internationales - Arrestation par les autorités françaises - Régularité - Conditions Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétenti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-10152

  22 juin 1982

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Conditions - Concordat non contraire à l'intérêt public - Appréciation souveraine des juges du fond - Utilité économique et sociale de l'entreprise. En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'aucun motif tiré de l'intérêt public ne paraissait de nature

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-16506

  9 oct. 1980

  REJET

  1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Employés des hôtels, cafés et restaurants - Personnel percevant des pourboires - Centralisation en un tronc commun - Montant connu de l'employeur. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Pourboires - Inclusion. Une Cour d'appel est fondée à admettre que les pourboires versés au personnel d'un café devaient être inclus dans l'assiette des cotisations après avoir relevé que l'employeur admettait avoir été informé du montant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE