LA FOURMI

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02321

  2 févr. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00072

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00071

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00070

  4 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-19612

  20 sept. 2006

  Rejet.

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Préavis - Délai - Expiration - Portée. BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Application dans le temps - Détermination Le congé pour vendre délivré au locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation, une cour d'appel en déd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-19242

  24 mars 2004

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Préavis - Délai - Expiration - Effets - Inapplicabilité de l'accord collectif adopté postérieurement à l'expiration du délai de préavis. BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Accords collectifs de location - Application dans le temps - Locataire déchu de tout droit d'occupation lors de l'entrée en vigueur de l'accord Le congé pour vendre régulier délivré au locat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 74-90058

  27 mai 1975

  Cassation partielle Cassation

  1) PRESSE - DIFFAMATION - PUBLICITE - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE. * INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - DIFFAMATION - ABSENCE DE PUBLICITE - ASSIMILATION. LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, DEGENERE EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE (1). 2) PRESSE - DIFFAMATION - PUBLICITE - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - IMPUTATIONS DEPASSANT LES LIMITES ADMISSIBLES DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX D'UNE SOCIETE. LA CONTRAVEN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE