LA FORESTIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401070

  24 sept. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Ordonnance - Notification - Défaut - Sanction - Détermination COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Ordonnance - Notification - Défaut - Sanction - Inopposabilité des actes réalisés par l'administrateur provisoire (non) COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Ordonnance - Notification - Défaut - Sanction - Absence d'écoulement du délai de recours (oui) L'absence de notification à un co

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• Cour d'appel de Reims · CT0123

  N° 52

  16 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13850

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0003

  N° 604

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 3776

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 787

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  18 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1234

  4 mars 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescription S'agissant d'effets escomptés impayés, la prescription cambiaire est inter- rompue pour les causes d'interruption de droit commun, notamment le paiement d'un acompte et une reconnaissance de dette. Le débiteur qui propose à la banque un plan de remboursement non respecté par lui, reconnaît sa dette, re- connaissance interrompant la prescription cambiaire CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-269

  15 févr. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Un modèle de maison, et sa photographie, dont la création résulte de la participation de plusieurs auteurs auxquels il est impossible d'attribuer un droit distinct, constitue une ouvre collective au sens de l'article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, et la personne morale qui commercialise ce modèle de maison litigieux sous son nom est, sauf preuve contraire, présumée investie des droits de l'auteur sur celui-ci et la photo le représen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE