LA FOLIE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04388

  18 févr. 2022
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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/018278

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801737

  28 nov. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Création d'un lien de subordination juridique permanent - Effets - Fourniture de prestations à un donneur d'ordre - Cas Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501523

  23 sept. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Cas - Liberté d'expression - Exercice - Abus TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Abus - Caractérisation - Nécessité - Portée Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'exi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00052

  3 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100898

  6 oct. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel - Information légitime du public - Justification (non) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Protection des droits de la personne - Atteinte à l'intimité de la vie privée Constitue

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0612

  N° 06/01414

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 156

  18 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00950

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0052

  10 avr. 2006

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE