LA FLORIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800006

  10 janv. 2018

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Cas - Demande par voie incidente CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Demande pour la première fois en cause d'appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance - Absence d'influence L'exequatur aux fins de reconnaiss

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/11881

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/00094

  29 juin 2004

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable La compétence des juridictions françaises n'entraîne pas nécessairement l'application de la loi française. Par ailleurs, il est possible d'appliquer une loi différente au divorce et à la garde de l'enfant. Si les mesures provisoires entraînent a priori l'application de la loi du for, ce critère n'est pas déterminant et la loi applicable au fond s'applique également aux mesur

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