LA FERTE PRIMEURS

Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le demandeur à saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil

Le recouvrement de la taxe d'habitation est soumis aux dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents doivent être adressées à l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Une cour d'appel a, dès lors, exactement énoncé que, s'agissant du recouvrement de sommes représentant pour par

Aucun texte ne prescrit la lecture à l'audience de l'arrêt de la Cour de Cassation censurant l'arrêt ayant précédemment condamné l'accusé, ni celle de l'arrêt censuré (1).