LA FERME DU BOURG

• cc · soc

  N° 96-45.594

  16 févr. 1999

  cassation

  L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule apposition de sa signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur.

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• cc · civ3

  N° 05-10.761

  5 avr. 2006

  cassation

  Le fait que des parcelles, objet d'un bail unique, soient partagées entre les héritiers à la suite du décès du bailleur, ne rend pas le bail à ferme divisible et le nouveau propriétaire d'une partie seulement des parcelles ne peut seul en demander la résiliation.

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• cc · civ1

  N° 15-14.896

  12 oct. 2016

  rejet

  Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. S'agissant d'un secret général et absolu, l'article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat définit strictement les correspondances qui peuvent porter la mention « officielle », laquelle est réservée aux pièces équivalentes à un acte de procédure et à celles qui ne font référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel, à condition de respecter les principes essentiels de la profession d'avocat. Dès lors, ayant constaté que des lettres émanant du conseil du preneur, portant la mention « officielle », émettaient des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement, une cour d'appel a pu en déduire que ces pièces, ne pouvant être considérées comme équivalentes à un acte de procédure, n'entraient pas dans les prévisions de l'article 3.2 précité et devaient, par suite, être écartées des débats en application du principe de confidentialité

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• cc · civ3

  N° 72-13.033

  9 juil. 1973

  rejet

  LORSQUE, DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LES PARTIES ONT CONSTITUE CE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE D'UN DOMAINE EN DETERMINANT LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX, CETTE CONVENTION NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE, FAUTE D'ACCORD SUR LA COMPOSITION DES LOTS, MAIS UN COMPROMIS D 'ARBITRAGE. SI LE TRIBUNAL N'A PAS RENDU SA SENTENCE DANS LES TROIS MOIS, SA MISSION D'ARBITRE PREND FIN, DES LORS QU'AUCUN DELAI N'A ETE FIXE.

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• cc · civ3

  N° 65-70.142

  29 avr. 1966

  cassation

  MECONNAIT L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 L'ARRET QUI, POUR EVALUER DEUX PARCELLES DE TERRE, NE TIENT PAS COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE A CES TERRAINS, LORS DE LEUR ACQUISITION PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR BENEFICIAIT D'UN BAIL A FERME SUR LES PARCELLES ACQUISES ET QU'EN CONSEQUENCE LES MUTATIONS DE REFERENCE NE SE RAPPORTAIENT QU'A LA NUE-PROPRIETE DE CELLES-CI.

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• cc · soc

  N° 74-12.563

  5 nov. 1975

  rejet

  Ayant relevé qu'une violente tempête avait fortement endommagé la toiture de la ferme où un ouvrier agricole était logé par son employeur, et que l'eau de pluie tombant à l'intérieur de l'immeuble, il y avait urgence à entreprendre la réparation de la toiture, travail entrant dans les attributions de cet ouvrier, les juges du fond peuvent estimer que bien que ce dernier fût alors en congé de maladie, des circonstances exceptionnelles avaient rendu nécessaire la reprise provisoire de l'exécution de son contrat de travail pendant la durée de ce travail, effectué pour le compte de l'employeur en un lieu où celui-ci exerçait son contrôle et sa surveillance et décider en conséquence que la chute dont il avait été victime en l'exécutant devait donner lieu au payement des indemnités prévues en matière d'accident du travail agricole.

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• cc · cr

  N° 69-93.438

  26 nov. 1970

  rejet

  L'article 228 du Code pénal ne reprime pas seulement les coups et blessures volontaires faits à des dépositaires de l'autorité, mais aussi les autres violences et voies de fait, fussent-elles légères, exercées volontairement, lorsque ces violences ou voies de fait, même si elles n'atteignent pas matériellement la personne de celui qui en est l'objet, sont de nature à l'impressionner vivement (1).

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• cc · comm

  N° 00-14.327

  3 avr. 2002

  rejet

  Justifie légalement sa décision en décidant que le transporteur n'a pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type, la cour d'appel qui retient que le chauffeur a garé le véhicule avec son chargement dans la cour fermée du transporteur, contre un quai de déchargement en vue de bloquer les portes, a verrouillé le camion et enclenché l'antivol et que le vol a été commis par effraction du portail de la cour et d'une portière du véhicule.

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• cc · cr

  N° 65-91.676

  15 déc. 1965

  cassation

  L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail, qui interdit la vente et le colportage du pain le dimanche, est applicable à la succursale de vente d'une boulangerie industrielle (1). Il n'y a aucune analogie, du point de vue de l'application du repos hebdomadaire entre une telle succursale et une succursale des magasins à commerces multiples (2). Il n'importe que le prévenu ne soit pas membre des syndicats qui ont été consultés par le préfet à l'occasion de la préparation de son arrêté (3).

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• cc · comm

  N° 83-12.568

  23 oct. 1984

  cassation

  Le bénéfice définitif de l'exemption de tout droit d'enregistrement en raison de l'acquisition d'un terrain pour lequel a été pris l'engagement de construire dans le délai de 4 ans les trois quarts de la superficie à usage d'habitation est soumis à l'obligation de produire dans le délai légal un certificat du maire de la commune mentionnant la date de délivrance du permis de construire, la date d'achèvement des travaux et la date de la délivrance du certificat de conformité. Doit être censuré l'arrêt qui refuse de valider un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement tout en constatant que le document exigé par les articles 691 du code général des impôts et 266 bis I de l'annexe III de ce code n'est pas produit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE