LA FERIA

• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/02350

  24 sept. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/6503

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur Le contrat de travail conclut sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'unes des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies par le code du travail en matière de démission et de licenciement. La démission ou le licenciement ne se présument pas et ne se déduisent pas de l'absence de travail effectif. Dès lors, un salarié ne peut contraindre son employeur à prendre l'initiative d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-85107

  3 mai 2000

  Cassation

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne pour dénonciation calomnieuse un policier qui n'a fait que porter à la connaissance d'un supérieur hiérarchique un incident dont il avait le devoir de l'informer. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE