LA FABRIQUE

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 418 du Code pénal, constate que, si deux des trois opérations nécessaires à l'industrialisation d'un procédé de fabrication pouvaient être reproduites par un technicien quelque peu averti, la troisième partie de ce procédé - relative à la mise au point d'un standard d'outillage très spécifique - constituait un secret de fabrique n'ayant pu être introduit que par le prévenu dans une entreprise concurrente

Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a

CONSTATANT QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LE VERITABLE DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS CONNU, ET QU'AINSI LA COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE ENVERS LE MEMBRE DU GROUPEMENT, ET CELLE DE CE MEMBRE ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT SOUVERAINEMENT LA CONNEXITE ALLEGUEE ENTRE LES DEUX DETTES, SONT FONDES A REJETER L 'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LE

La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles du produit vendu ; il appartient au juge de constater les circonstances dont se déduit la mauvaise foi du prévenu et de préciser les qualités substantielles sur lesquelles le consommateur a été trompé. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner un boulanger du chef d

Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. Excèdent leurs pouvoirs les juges qui, saisis de faits constitutifs de recel de secret de fabrique, retiennent à la charge du prévenu le recel d'une documentation provenant d'une soustraction frauduleuse (1).