LA DURANCE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 97

  23 févr. 2017

  Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des ventes de biens et/ou de services d'une entreprise sur un exercice comptable. Le fait que le montant du chiffre d'affaires figurant dans un acte de cession soit plus élevé que celui figurant dans une attestation fournie postérieurement à l'acquéreur parce que les prestations de services n'avaient pas été prises en compte ne constitue donc pas une fraude et ne permet pas de faire valoir la clause de garantie de chiffres d'affaires minimum.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406394

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions - Réglementation nouvelle - Caractère incompatible - Détermination - Nécessité L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu'il

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE