LA DURANCE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 97

  23 févr. 2017

  Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des ventes de biens et/ou de services d'une entreprise sur un exercice comptable. Le fait que le montant du chiffre d'affaires figurant dans un acte de cession soit plus élevé que celui figurant dans une attestation fournie postérieurement à l'acquéreur parce que les prestations de services n'avaient pas été prises en compte ne constitue donc pas une fraude et ne permet pas de faire valoir la clause de garantie de chiffres d'affaires minimum.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406394

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions - Réglementation nouvelle - Caractère incompatible - Détermination - Nécessité L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu'il

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Rapport - Notification - Auteur C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif établi par le rapporteur auprès du Conseil de la concurrence seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des gr

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions La pratique anticoncurentielle résulte d'indices graves, précis et concordants démontrant une entente entre les participants pour augmenter les prix sur le marché.

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Société Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des griefs C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des grie

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03672

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03672

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des griefs et du rapport, d'autre part, l'authentification de ces actes et la vérification de la compétence de leur auteur résultent suffisamment de la men

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-21752

  30 juin 1999

  Cassation partielle sans renvoi.

  PROPRIETE - Accession - Alluvions - Définition . EAUX - Cours d'eau - Alluvions - Propriétaire riverain - Accession - Condition PROPRIETE - Accession - Alluvions - Atterrissements essentiellement imputables à des phénomènes naturels La cour d'appel qui retient souverainement que la bande active du lit de la Durance avait notablement diminué entre le XIXe siècle et l'année 1944, preuve d'une submersion régulière et d'un rétrécissement du lit, que les terres revendiquées s'étaient formées su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-80889

  27 mars 1996

  Rejet

  1° PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Obligations relatives aux ouvrages - Ouvrages édifiés sur le lit d'un cours d'eau avant le 1er juillet 1984 - Débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux - Nécessité. 1° Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 6 de l'article L. 232-5 du Code rural que les ouvrages édifiés avant le 1er juillet 1984 sur le li

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE