LA DUNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300354

  10 avr. 2013

  Cassation partiellement sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et commercial - Conditions - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Action de l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00245

  31 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/05027

  21 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Concurrence déloyale - actes fautifs précis - école de surf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903180

  3 juin 2009

  Cassation

  PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée FORET - Office national des forêts - Agents assermentés - Procès-verbal - Absence de port de l'uniforme - Portée PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Forêt - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée Tout agent assermenté de l'off

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06225

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  N° 05/006618

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704447

  4 sept. 2007

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Maire - Infraction commise par un adjoint dans l'exercice d'une fonction déléguée - Imputabilité MAIRE - Pouvoirs - Délégation - Adjoint - Responsabilité pénale - Condition - Détermination Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Justifie sa décis

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 juin 2005

  ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - /JDF Les actions possessoires étant ouvertes aux termes des articles 2283 du Code Civil et 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement et l' action en réintégrande étant ouverte à une personne privée dépossédée à la suite d'une voie de fait, les propriétaires riverains d'un chemin public qui veulent exercer une action possessoire dans leur intérêt privé en cas de trouble a

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 00/01069

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Défaut - Effet L'article L. 122-3-1 du Code du Travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit, notamment, comporter : le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1, la date d'échéance du terme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE