LA DINA

Justifie légalement sa décision de dire régulier l'appel en dollars US d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le dinar libyen n'était pas une monnaie convertible, constate que le paiement a été effectué à New York, ce qui n'était pas contractuellement exclu, et ce dont il résultait que la conversion en dollars US avait pu être valablement faite, dans la mesure où le garant ne pouvait se procurer de dina

Doit être tenue pour valable la clause d'indexation qui, insérée dans un contrat de travail à exécuter dans un pays étranger, porte sur une partie du salaire qui doit être versée dans ce pays et dans sa monnaie, ce dont il résulte qu'elle est en relation directe avec l'objet de la convention au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.

C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI NE PERMETTAIT AU CREANCIER DE RECHERCHER LA CAUTION QUE SUR SES BIENS SIS EN ALGERIE ET OBLIGEAIT LADITE CAUTION A NE PAS DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DE SON PATRIMOINE ALGERIEN SANS L'ACCORD DU CREANCIER, QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI TENDANT A FAIRE JUGER CADUQUE LA CLAUSE PORTANT LIMITATION A SON DROIT DE GAGE GENERAL, DECLARENT QUE C'EST EN CONTREPARTIE DE CETTE LIMITATION QUE LA CAUTION AVAIT P

L'application de l'article 1348 du code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique, mais aussi de toute impossibilité morale. Les tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation (1).

L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.