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• Cour d'appel de Paris

  9 avr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation L'existence d'une discrimination structurelle entre opérateurs des télécommunications imputable à la société France Télécom et constitutive, aux termes de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une pratique abusive, est caractérisée dès lors qu'il apparaît que Wanadoo, filiale de France Télécom à 99%, bénéficie, d'une part, pour la distribution de son pack ADSL eXtense, du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04508

  9 avr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation L'existence d'une discrimination structurelle entre opérateurs des télécommunications imputable à la société France Télécom et constitutive, aux termes de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une pratique abusive, est caractérisée dès lors qu'il apparaît que Wanadoo, filiale de France Télécom à 99%, bénéficie, d'une part, pour la distribution de son pack ADSL eXtense, du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-18481

  16 juin 1998

  Rejet.

  1° HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Infection contractée par un patient - Infection contractée dans la salle d'opération - Présomption. 1° PREUVE PAR PRESOMPTION - Admissibilité - Applications diverses - Clinique privée - Infection contractée par un patient - Infection contractée dans la salle d'opération 1° HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Infection contractée par un patient - Infection présumée contractée dan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE