LA DETENTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101044

  22 sept. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505326

  2 déc. 2015

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution d'une commission rogatoire internationale - Transcription d'écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l'Etat requis - Application des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale (non) - Contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission roga

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 11/05430

  28 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Architecte - obligation de conseil - limitation de solidarité - clause

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903540

  16 juin 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Dérogations - Décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public - Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Incompétence au profit de la cour d'assises - Jonction de l'incident au fond - Dérogations - Conditions - Détermination - Portée COMP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703092

  22 mai 2007

  Rejet

  ETAT - Responsabilité civile - Opération de police judiciaire - Usage d'armes à feu - Dommage subi par une personne concernée par l'opération - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime RESPONSABILITE CIVILE - Personne morale - Personne morale de droit public - Etat - Opération de police judiciaire - Usage d'armes à feu - Dommage subi par une personne concernée par l'opération - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime ACTION CIVILE - Préju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81706

  28 mars 2006

  Cassation

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité. Si aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et pr

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  6 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation La faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la violation par le salarié d'une entreprise de transports de fonds des consignes de sécurité constitue une faute grave de licen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE