LA DETENTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101044

  22 sept. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505326

  2 déc. 2015

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution d'une commission rogatoire internationale - Transcription d'écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l'Etat requis - Application des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale (non) - Contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission roga

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 11/05430

  28 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Architecte - obligation de conseil - limitation de solidarité - clause

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903540

  16 juin 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Dérogations - Décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public - Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Incompétence au profit de la cour d'assises - Jonction de l'incident au fond - Dérogations - Conditions - Détermination - Portée COMP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703092

  22 mai 2007

  Rejet

  ETAT - Responsabilité civile - Opération de police judiciaire - Usage d'armes à feu - Dommage subi par une personne concernée par l'opération - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime RESPONSABILITE CIVILE - Personne morale - Personne morale de droit public - Etat - Opération de police judiciaire - Usage d'armes à feu - Dommage subi par une personne concernée par l'opération - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime ACTION CIVILE - Préju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81706

  28 mars 2006

  Cassation

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité. Si aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et pr

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  6 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation La faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la violation par le salarié d'une entreprise de transports de fonds des consignes de sécurité constitue une faute grave de licen

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00790

  24 oct. 2002

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité de victimes Dès lors que les violences réciproques subies par chacune des victimes ne sont pas justifiées par un état de légitime défense, chaque partie doit réparer l'entier préjudice subi par sa victime. C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que chacun des auteurs était responsable par moitié de ses propres dommages, ces derniers n'ayant pas contribué à la réalisation de leur préjudice

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 2001/00832

  13 déc. 2001

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions Les dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale aux termes desquelles le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonnée sans que l'un des services où l'une des personnes visées au septième alinéa de l'article 81 ait été au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81316

  25 janv. 1995

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction non conforme - Infraction au plan d'occupation des sols. URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Définition Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement suppl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE