LA DAF

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004361

  15 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011871

  1 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000307

  1 juil. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01498

  7 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04899

  11 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03620

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000228

  17 févr. 2010

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nature - Condition de validité - Défaut - Effets - Détermination Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaiss

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 95

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL Il résulte de l'article L761-2 du Code du travail, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et qui en tire le principal de ses revenus ; que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que le pigist

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 94

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée - // JDF Il appartient au juge d'examiner en premier lieu la demande de résiliation du contrat de travail du salarié antérieure au licenciement. Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de struct

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE