LA CURIOSITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400304

  5 juin 2024

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Révélation de l'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme - Conditions - Information contribuant à nourrir le débat d'intérêt général CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusion - Conclusions d'appel - Conclusions invoquant le souhait de la plaignante de ne pas médiatiser l'affaire L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée qu

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019221

  12 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700249

  1 mars 2017

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Fait justificatif - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Applications diverses - Comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliquées dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501142

  30 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Directeur financier d'une société mère ayant signé la lettre de licenciement du salarié d'une filiale - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critèr

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 97

  30 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500105

  15 janv. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Diffusion d'images illustrant avec pertinence un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Diffusion d'images d'un contrôle fiscal Rien ne justifie que le visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit,

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00994

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02898

  2 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100898

  6 oct. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel - Information légitime du public - Justification (non) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Protection des droits de la personne - Atteinte à l'intimité de la vie privée Constitue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE