LA CRIEE

• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/019298

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801050

  15 mai 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402154

  27 mai 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 - Compatibilité - Application - Règles de la responsabilité du fait d'autrui - Portée Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1007253

  14 déc. 2010

  Cassation

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Réglementation européenne - Produits issus de la pêche maritime - Contrôle de conformité - Obligation COMMUNAUTE EUROPEENNE - Fraudes et falsifications - Réglementation européenne - Produits issus de la pêche maritime - Contrôle de conformité - Obligation Le contrôle de la conformité des produits issus de la pêche maritime, dont la taille ou le poids sont réglementés en application des normes communautaires, s'exerce à tous les stades de la commercialisatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 820

  20 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/952

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE