LA CRIEE

Viole les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter l'action en résolution du contrat de vente et de crédit-bail d'un acheteur de matériel retient qu'il en est devenu propriétaire par la levée d'option d'achat à la fin du crédit-bail alors qu'en qualité de sous-acquéreur de la chose qu'il prétendait non conforme au contrat, il jouissait de tous les droits et actions attachés à cette chose, qui appartenaient à son auteur.

Viole l'article 973, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile qui déclare susceptibles d'appel les jugements rendus sur les difficultés élevées sur le cahier des charges des licitations ordonnées en matière de partage judiciaire, la Cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable l'appel formé par un indivisaire contre un jugement prononçant l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles il avait contesté diverses mentions du cahier des charges, énonce à tort que cette décision constitue une déci

L'inobservation des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité des conventions mais prive seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve.

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie. L'opposition à commandement formée par le saisi, qui a pour objet de paralyser la procédure de saisie, constitue donc un incident de saisie et est soumise comme telle aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 718 et suivants du code de procédure civile.

Le juge peut rejeter une demande non chiffrée en réparation de désordres de construction, sans être tenu d'inviter préalablement les parties à quantifier cette demande.