LA CREMAILLERE

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/001631

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/028121

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/011891

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/01462

  24 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/05716

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18833

  4 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 mars 2006

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites - / La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridic

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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  21 juil. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  4 mai 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ) Vente, Garantie, Vices cachés, Action rédhibitoire, Durée, Appréciation2) Vente, Résolution, Causes, Non conformité de la marchandise, Véhicule d'occasion, Modifications apparentes (non)1) En vertu de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée à bref délai.Tel n'est pas le cas de l'action introduite un an après que les vices se soient révélés et huit mois après que leur cause ait été déterminée par une expert

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 00-89001

  28 juin 1996

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE