LA COUTURE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14446

  4 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 7

  6 avr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801162

  5 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700107

  25 janv. 2017

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Procès-verbal de constat de l'huissier - Indépendance de la personne qui assiste l'huissier instrumentaire par rapport à la partie requérante (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Procès-verbal de constat - Huissier assisté d'un tiers - Indépendance du tiers par rapport à la partie requérante - Nécessité Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Conv

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05157

  3 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500736

  13 mai 2015

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces - Nature - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces - Signification - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Jugement ordo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500394

  3 mars 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral - Faits de discrimination - Cumul - Réparation - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Cumul avec des faits de discrimination - Possibilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401535

  18 déc. 2014

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Absence de circonstance permettant de douter de la sincérité de la déclaration d'indépendance de l'arbitre ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Recevabilité - Condition Ayant retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE