LA COUTELLERIE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02988

  14 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00069

  18 août 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 11/07709

  27 mars 2012

  Constitue une fin de non recevoir, et non une exception d'incompétence, le moyen qui tend à soutenir que l'appel n'est pas ouvert devant une cour d'appel ne pouvant plus connaître depuis le 1er novembre 2009, du contentieux en matière de marques; Par "juridiction saisie" au sens de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret nº 2009-1204 du 9 octobre 2009, il faut entendre la juridiction de première instance ou d'appel devant laquelle une instance avait été introduite antérieurement au 1er novembre 200

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02680

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE