LA COTE BASQUE · LES STUDIOS EN 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400479

  18 sept. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise en compte des observations du redevable - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Etendue - Douanes - Observations du redevable - Obligation pour l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée (non) Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601005

  16 juin 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Prolongation - Effets - Indemnité journalière - Maintien - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibili

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1589

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 05/04252

  26 déc. 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Aux terme de l'article 26 de la Convention Franco-Sénégalaise, les décisions contentieuses rendues par les juridictions d'un Etat ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat. Dans le cadre d'un partage international, la situation de l'immeuble en France entraîne la compétence du juge français. Dès lors que le mari a, dans le cadre d'une ordonnance prononcée par le Président du Tribunal Départemental de Dakar, donné son consentement s

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4686

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0551

  N° 06/00625

  13 mars 2007
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• Cour d'appel de Pau

  28 juin 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Dans le cadre d'une action en responsabilité contre un médecin, ce dernier ne saurait valablement reprocher aux premiers juges d'avoir retenu une faute à son encontre en analysant faussement le rapport d'expertise. Mais il ressort clairement du rapport d'expertise que s'il n'y a pas d'erreur d'indication à proprement parler, il y a faute technique caractérisée par l'absence de synthèse du plateau tibial et

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/03416

  28 juin 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Dans le cadre d'une action en responsabilité contre un médecin, ce dernier ne saurait valablement reprocher aux premiers juges d'avoir retenu une faute à son encontre en analysant faussement le rapport d'expertise. Mais il ressort clairement du rapport d'expertise que s'il n'y a pas d'erreur d'indication à proprement parler, il y a faute technique caractérisée par l'absence de synthèse du plateau tibial et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-44036

  27 janv. 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Supplément saisonnier - Attribution - Conditions - Usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque . USAGES - Usages locaux - Contrat de travail - Salaire - Usage instaurant un supplément saisonnier - Entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque - Application - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-12482

  20 janv. 1993

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Contrat d'assurance de groupe - Faculté de résiliation après sinistre - Stipulation de la police - Possibilité . ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Faculté de résiliation après sinistre - Stipulation de la police - Possibilité La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE