LA COSTE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/221777

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/5991

  6 avr. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - / JDF Aux termes de l'article 1386 du Code Civil , « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». Il ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que le dommage est du à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Si le propriétaire d'un bâtiment en état de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/372

  21 oct. 2008

  CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Conditions L'existence d'une société de fait entre concubins exige que soit établie l'affectio societatis entre les parties, à savoir l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et de participer aux bénéfices ou économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Tel n'est pas le cas lorsque la concubine a seule sollicité et obtenu des prêts immobiliers et à la consommation p

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 383

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  14 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Sur la responsabilité de l'exploitant de l'aéronef En application de l'article L141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. En l'espèce, la société a la qualité d'exploitant d'aéronef, et sa responsabilité peut être engagée de plein droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-70112

  9 juin 1999

  Cassation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Mémoire complémentaire postérieur à ce délai - Eléments en réplique - Recherche nécessaire . EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Demandes - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Demandes postérieures à ce délai - Irrecevabilité Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-12410

  25 mars 1998

  Rejet.

  URBANISME - Infractions - Article L. 480-1 du Code de l'urbanisme - Sanction - Démolition ou mise en conformité - Conditions - Préjudice . Justifie légalement sa décision de déclarer non fondée la demande d'une commune tendant à la condamnation d'une société à démolir la clôture édifiée par celle-ci excédant la hauteur maximum autorisée par le plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui retient souverainement que la commune ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant des violati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE