LA CORDONNERIE · SERVICE MINUTE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00248

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02722

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/00742

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1996/3799

  31 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Caractérise une faute grave de licenciement le fait pour un employé d'avoir reçu d'un contrôleur se faisant passé pour un client la somme de 122 francs en paiement d'une prestation de service et d'avoir mentionné comme effectivement perçue une somme de 43 francs.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00086

  14 juin 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Preuve En l'absence de contrat de travail établi par écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à un temps plein. Un salarié qui démontre par des décomptes avoir effectué un nombre d'heures supérieur au plafond légal, qui n'a jamais eu d'information sur la répartition de la durée de son contrat de travail, qui dispose d'un logement de fonction sur place le rendant disponible, qui n'a jamais été mis en me

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE