LA CORDERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300772

  9 juil. 2013

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Extension de la procédure collective - Conditions - Demande exclusive de toute autre demande (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Extension de la procédure collective - Conditions - Demande exclusive de toute autre demande (non) Les dispositions de l'article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02582

  11 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01962

  6 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 514

  25 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE