LA CONTROVERSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600416

  24 juin 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Droit au respect de la voix de la personne PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Office du juge - Mise en balance avec la liberté d'expression CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Office du juge - Recherche d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300192

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800879

  21 juin 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision non définitive - Qualification de la maladie - Demande de changement - Possibilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision non définitive - Qualification de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701578

  28 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/23192

  23 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/028037

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100568

  18 mai 2011

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Dommage - Réparation - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Possibilité - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Principes généraux - Principe de précaution - Effets - Remise en cause des règles de preuve applicables en matière de responsabilité délictuelle (non) PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Principes gén

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/03321

  14 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 23

  6 janv. 2011

  PROCEDURE CIVILE Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 496 du code de procédure civile pour relever appel d'une ordonnance rejetant une requête, ne peut être fixé à la date de l'ordonnance en l'absence d'indication d'une remise à l'appelant le jour de son prononcé. L'absence d'indication dans la lettre recommandée de notification de cette ordonnance à l'appelant sur le délai d'appel et les modalités de ce recours, en méconnaissance de l'article 680 du code de procédur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE