LA CONDAMINE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/00657

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/33

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/34

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/32

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  5 déc. 2007

  REGIMES MATRIMONIAUX La loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé l'exigence d'homologation judiciaire de la convention de changement de régime matrimonial, ne contient aucune disposition transitoire relative aux conventions passées avant sa date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2007. Cette loi doit être considérée comme une loi procédurale nouvelle, d'application immédiate. Dès lors, elle n'a vocation à régir que les procéd

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  13 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-17697

  2 nov. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 mai 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Caractère d'ordre public - Portée - /JDF La loi d'ordre public du 6 juillet 1989 prévoyant que le contrat de location doit être établi par écrit et prévoir ses éventuelles règles de révision, la bailleresse ne pouvait procéder, sur la seule base d'un bail verbal, à diverses augmentations de loyer que les preneurs avaient accepté par simple ignorance de la loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-10018

  1 févr. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Exécution d'une décision de justice exécutoire. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Dessaisissement de fonds en exécution d'une ordonnance sur requête exécutoire PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Portée L'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE