LA COMPASSION

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00064

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400909

  10 juil. 2014

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Modération et délicatesse - Définition précise fixée par les règles déontologiques régissant la profession d'avocat - Portée Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour exclure tout arbitraire. L'avocat, qui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300663

  26 juin 2013

  Cassation

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Atteinte à l'intérêt de l'enfant - Absence d'influence TESTAMENT - Nullité - Exclusion - Cas - Dispositions désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur - Dispositions contraires à l'intérêt de l'enfant - Absence d'influence Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE