LA COMMANDERIE

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/02026

  12 févr. 2015

  Il est devenu d'usage courant d'entreposer dans un sous sol toutes sortes d'objets mobiliers tels que meubles ou livres et de s'y livrer à des activités diverses telles que le bricolage. De sorte que moisissures, insalubrité et autres troubles générés par une humidité chronique n'y ont en aucun cas leur place. Dès lors, une insuffisance d'étanchéité due à des malfaçons, qui permet aux eaux de pluie provenant de la terrasse de s'infiltrer dans le sous sol, caractérise une impropriété à destinati

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 139

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  22 juin 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00999

  18 nov. 2002

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Date de prise d'effet du bail renouvelé - / Le point de départ de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui se prescrit pas deux ans court à compter de la date effective et non contestée de la prise d'effet de ce bail. Il n'en va différemment que si l'acceptation du renouvellement, expresse ou tacite, est postérieure à la prise d'effet du bail.Néanmoins

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17786

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le Conseil des Marchés Financiers, autorité professionnelle habilitée à prendre des décisions individuelles ayant la nature d'actes administratifs, n'est pas tenu d'appliquer la règle de la publicité des débats et du prononcé de la décision, ni de faire observer le principe de la contradiction, ni d'instruire sa décision autrement que par l'examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe.Tel est le cas d'une société familiale contrôlée depuis sa création par des membres de cette famille, dont une partie du capital est

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le Conseil des Marchés Financiers, autorité professionnelle habilitée à prendre des décisions individuelles ayant la nature d'actes administratifs, n'est pas tenu d'appliquer la règle de la publicité des débats et du prononcé de la décision, ni de faire observer le principe de la contradiction, ni d'instruire sa décision autrement que par l'examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a La cour d'appel exerce, dans la limite des attributions conférées au Conseil des Marchés Financiers, un contrôle effectif, en fait et en droit, sur les décisions de cette autorité professionnelle qu'elle a le pouvoir d'annuler ou de réformer ;

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe. Tel est le cas d'une société familiale contrôlée depuis sa création par des membres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE