LA COMBE

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00091

  29 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401039

  24 sept. 2014

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Administration des Domaines - Compétence exclusive - Cas - Action portant sur le droit de propriété et les droits réels de l'Etat PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cas - Action en contestation du droit de propriété de l'Etat - Assignation de "l'Etat, représenté par le ministre de la culture" En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 23

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03870

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 08/00243

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 116

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 589

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 déc. 2005

  DIVORCE L'époux qui prend l'initiative de la procédure de divorce pour rupture de la vie commune perd de plein droit la donation que son épouse lui avait consentie. Ce dernier dispose à son tour de la révocation sur le fondement de l'article 1096 du code civil. Par ailleurs les dispositions de l'article 264 du code civil autorise l'épouse à conserver l'usage du nom du mari.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  8 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente - / Aux termes des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Cette garantie étant applicable quelle que soit l'importa

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - ASSEDIC - /JDF Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peut s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par des accords collectifs discutés et né

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE