LA CLEMENCE · SCI LA CLEMENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui - Applications diverses - Participant à une entente n'ayant pas été sanctionné UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300536

  6 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Annulation du rapport - Effets - Etendue - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur les griefs CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Notification des griefs intervenue antérieurement à la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 - Annulation du rapport - Effets - Etendue - Office du juge Lorsque la cour d'appel, saisie d'u

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014864

  31 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE