LA CITY

• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/025671

  14 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000408

  5 juin 2020

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Décision d'admission du patient en hospitalisation complète - Saisine du juge des libertés et de la détention - Saisine tardive - Sanction - Mainlevée de l'hospitalisation complète - Exceptions - Circonstances exceptionnelles Le premier président peut déduire de la circonstance dans laquelle est intervenue la défaillance d'un outil informatique qu'elle constitue une circonstance excepti

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/15749

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200100

  31 janv. 2012

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Désignation des organes - Mandataire ad hoc ou conciliateur en qualité d'administrateur - Opposition du ministère public - Compétence liée du juge (non) Les dispositions de l'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, n'interdisent pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000615

  1 juin 2010

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Interdépendance entre les facteurs pris en compte - Appréciation nécessaire MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Faible degré de similitude entre les marques - Compensation par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts - Recherche nécessaire MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900686

  30 avr. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Exclusion - Cas - Signification d'actes destinés à une société et délivrés à la personne de son gérant PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Modalités de la signification - Détermination - Portée C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant

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• Cour d'appel de Versailles · CT0218

  N° 663

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1455

  31 oct. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligation du banquier - Paiement En matière de crédit documentaire, il résulte de l'article 9 a) et b) des RUU 500 (Règles et Usances Uniformes) qu'un crédit irrévocable constitue pour la banque émettrice un " engagement ferme " de payer, et que sa confirmation par une banque " confirmatrice ", agissant sur autorisation ou à la demande de la banque émettrice, procède d'un engagement ferme de la banque confirmatrice " s'ajoutant " à celui de la banque émettrice.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-20270

  4 mars 1999

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Notaire - Clerc - Placement de fonds auprès d'un tiers - Capital ayant transité par la comptabilité de l'étude . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Commettant-préposé - Clerc - Placement de fonds auprès d'un tiers - Capital ayant transité par la comptabilité de l'étude Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'appel, qui, pour écarter la responsabilité d'une société civile profess

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 77-92792

  23 mars 1978

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) TENTATIVE - Délits spécifiés - Complicité (non). La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine (1). 2) COMPLICITE - Mode de complicité - Constatations nécessaires. Pour justifier l'application de l'article 59 du Code pénal, les juges sont tenus d'énoncer en quoi a consisté la complicité (2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE