LA CIGOGNE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/027111

  13 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04974

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 536

  7 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte de l'application des dispositions de l'article L122-32-5 du Code du travail que face à l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié, l'employeur ne peut licencier ce salarié qu'après avoir tenté de le reclasser dans l'entreprise, conformément aux prescriptions médicales, au besoin par adaptation, transformation ou mutation de poste et après avis des délégués du personnel. Viole ces dispositions, l'employeur qui, après réception du second avis d'inap

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• Cour d'appel de Lyon

  25 mars 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - //JDF La personne, qui participe de manière quotidienne, hebdomadaire et mensuelle à l'activité rédactionnelle d'une agence de presse, qui signe ses articles inclus dans des rubriques variées composant le contenu du journal et dont l'activité ne se réduit donc pas à la collecte d'informations locales, qui n'a pas d'autre occupation autre qu'humanitaire à titre gratuit, qui perçoit des rémunérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-80804

  2 sept. 2004

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Appel du ministère public - Signification de l'appel incident à l'appelant principal - Nécessité (non). MINISTERE PUBLIC - Appel - Appel incident - Signification de l'appel incident à l'appelant principal - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au procureur de la République de signifier son appel incident au prévenu, appelant principal, dès lors que ce dernier peut, en se renseignant au greffe, savoir si un a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60381

  18 déc. 2000

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Modification de la situation juridique de l'employeur - Perte de l'autonomie juridique de l'entreprise - Conservation de l'autonomie de fait - Effet . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Modification de la situation juridique de l'employeur - Perte de l'autonomie juridique de l'entreprise - Conservation de l'autonomie de fait - Effet Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE