LA CHAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900661

  18 sept. 2019

  Rejet

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Assiette - Matériaux d'extraction - Calcaire Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies, I, 6, a), du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtime

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054268

  30 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 15/05426 Sécurité sociale - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Définition légale du statut de particulier employeur – qualité de particulier employeur – application. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 7221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et de l’article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600971

  22 sept. 2016

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Conditions - Détermination L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600903

  8 sept. 2016

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation annuelle de l'article L. 416-3 du code rural - Exercice - Congé délivré à un preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Moment - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Bail à long terme - Congé délivré à un preneur âgé - Moment - Détermination Selon l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend mettre fin au bail à long terme, motifs pris de ce que le preneur a atteint l'â

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500556

  20 mai 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Désordres non imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur - Cas - Désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article 1792 du code civil - Domaine d'application - Exclusion

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00258

  26 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00073

  4 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300719

  9 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Fait générateur Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Date d'évaluation - Portée des éléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300308

  20 mars 2013

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps - Etendue - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants - Compétence internationale - Compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant - Changement de la résidence habituelle de l'enfant

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05737

  24 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE