LA CHAUDRONNERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000734

  23 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Cas - Immatriculation d'une société concurrente à celle de l'employeur pendant le cours du préavis - Conditions - Détermination - Portée Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700304

  9 mars 2017

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre B

  N° 14/10616

  25 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01472

  1 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00268

  17 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600324

  10 févr. 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Santé et sécurité - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Fondement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400619

  24 juin 2014

  Irrecevabilite et rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de déontologie - Condition DEONTOLOGIE - Experts-comptable - Clientèle nouvelle - Défaut d'avertissement de l'ancien comptable - Concurrence déloyale - Condition Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01207

  22 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302173

  17 déc. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Règles de la procédure - Inobservation - Effets - Préjudice pour le salarié - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301463

  26 sept. 2013

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Fondement juridique de l'action en paiement - Fondement juridique invoqué dans la requête - Identité - Nécessité (non) SAISIES - Saisie conservatoire - Objet - Créance - Créance garantie - Créance visée dans l'ordonnance d'autorisation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE