LA CHARTREUSE

• cc · civ3

  N° 68-14.024

  14 nov. 1970

  rejet

  L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX. ET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A EN RECHERCHER D'OFFICE L'EXISTENCE.

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• cc · civ1

  N° 70-10.738

  26 oct. 1971

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SANS CONTESTER QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT PUISSE ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, RETIENNENT QU'UN PRATICIEN NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ONT ETE ASSUMEES ET EXECUTEES ENTRE LUI ET D'AUTRES MEDECINS AVEC LESQUELS IL SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A ETE OUVERTE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA NAISSANCE DU DIFFEREND ET QUE SI UN PROJET DE CONTRAT A ETE DISCUTE ENTRE LES DIFFERENTES PARTIES, CE CONTRAT N'A JAMAIS ETE PARFAIT FAUTE D'ACCORD SUR LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DONT LE DEMANDEUR RECLAMAIT L'INSERTION.

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• cc · civ3

  N° 72-70.019

  4 janv. 1973

  rejet

  EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A DECLARE FAIRE SIENNE LA PROCEDURE ENGAGEE ET REPRENDRE L 'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INITIAL : EN EFFET, LA COMMUNE AYANT UN DROIT PROPRE A AGIR, LE SORT DE SON INTERVENTION N'EST PAS LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IRRECEVABLE FAUTE DE QUALITE.

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• cc · comm

  N° 76-10.144

  2 juin 1977

  irrecevabilite

  Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer, qui peut être attaquée par la voie du contredit ou de l'appel.

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• cc · civ2

  N° 95-60.749

  18 mai 1995

  rejet

  Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de jeune fille et que de ce fait les courriers qui lui étaient adressés pour l'informer de sa radiation ne lui sont pas parvenus, a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral et que les formalités de notification de la radiation de l'élection avaient été effectuées.

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• cc · cr

  N° 64-92.293

  22 juin 1965

  rejet

  Les délits de chasse commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier doivent être considérés comme constituant des délits forestiers (1).

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• cc · civ3

  N° 77-70.237

  6 juin 1978

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni des pièces du dossier que cet exproprié n'a pas satisfait aux exigences de l'article R 11-23 du Code de l'expropriation.

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• cc · comm

  N° 90-20.857

  13 oct. 1992

  cassation

  Viole l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement d'annulation d'un commandement de payer d'un trésorier principal chargé de recouvrer une créance communale à l'encontre d'une société d'affichage en application de la loi du 29 décembre 1979, au motif que l'astreinte résultant de cette loi constitue une taxe assimilée aux contributions indirectes dont le contentieux appartient aux tribunaux de grande instance statuant en dernier ressort, alors qu'elle relevait que le litige portait sur la régularité formelle du titre exécutoire, sur sa notification et sur la validité du commandement, ce dont il résultait l'application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales.

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• cc · civ2

  N° 02-13.410

  18 déc. 2003

  cassation

  Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour écarter la clause d'arbitrage contenue dans un contrat, se borne à relever la contradiction existant entre cette clause et une clause attributive de compétence figurant au même acte pour en conclure que la commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas établie, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.

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• cc · civ1

  N° 78-13.983

  9 janv. 1980

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 975 du Code civil, la Cour d'appel qui énonce que la qualité d'ecclésiastique et même de chanoine du témoin à un testament authentique contenant un legs en faveur d'une association diocésaine "n'emportait pour lui aucune incapacité (à être témoin à un tel acte) alors que la seule bénéficiaire du legs contesté est l'association diocésaine".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE