LA CHARTREUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101236

  15 déc. 2011

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Personne hébergée dans une maison de retraite ayant porté des coups mortels à un autre

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 607

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 433

  21 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-13410

  18 déc. 2003

  Cassation.

  ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence. ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage - Constatation - Défaut - Portée Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour écarter la clause d'arbitrage contenue

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05487

  4 nov. 2002

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle Stipulée par les vendeurs à l'occasion de la division du fond , la clause tendant à imposer la fermeture d'une fenêtre donnant vue sur la partie restant propriété du vendeur constitue une obligation propter rem qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de l'immeuble dès lors qu'elle a, entre autres, pour effet d'interdire auxdits propriétaires de prétendre à l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-04306

  5 janv. 1999

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - acquisition Les propriétaires successifs d'une maison ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive d'une servitude de vue, à l'égard de deux ouvertures étroites qui servaient à donner un peu de lumière et surtout à ventiler les combles aménagés en chartreuse qui ont par la suite été rénovées et munies de carreaux ouvrants, lors de la transformation des combles en local d'habitation. La circonstance que les combles aient pu être, pendant un tem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE