LA CHAPELLERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600028

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - Marques - Action en annulation - Action en revendication PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Action en revendication - Irrecevabilité de la demande nouvelle en appel PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Imprescriptibilité - Application a

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12470

  13 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14628

  19 mai 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 08/03746

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/10199

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 02/00641

  17 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur La modification du contrat de travail, caractérisée dès lors qu'elle porte sur un élément contractualisé, échappe au pouvoir de direction de l'employeur et ne peut intervenir que du commun accord des parties. L'employeur qui, en réponse au courrier du salarié, garantit l'acheminement de ce dernier sur son nouveau lieu de travail et qui n'exécute pas loyalement

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• Cour d'appel de Limoges

  11 févr. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle n'autorise pas un avocat à former un recours au nom de son client contre une décision du directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle, dès lors que ce recours est un acte de procédure que son auteur doir accomplir soit lui même, soit par ministère d'avoué. Il en résulte que le recours formé par l'avocat

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• Cour d'appel de Limoges

  N° C03

  11 févr. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle n'autorise pas un avocat à former un recours au nom de son client contre une décision du directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle, dès lors que ce recours est un acte de procédure que son auteur doir accomplir soit lui même, soit par ministère d'avoué. Il en résulte que le recours formé par l'avocat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-21537

  26 nov. 2003

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Défaut - Appréciation - Critères. Ayant relevé que la marque antérieure étant constituée de la suite de trois lettres, non détachables les unes des autres et insusceptibles d'exercer séparément ou groupées, deux à deux, même pour partie, la fonction distinctive de la marque, le signe contesté ne constitue pas la reproduction de cette marque et retenu que visuellement et phonétiquement les signes diffèrent,

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1997/07230

  8 nov. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - / En vertu des articles L.713-2,L.713-4, et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle, le fait de mettre dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon. Si le droit de marque ne perme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE