LA CHAMPAGNE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01414

  20 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406315

  8 janv. 2014

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Preuve contraire - Conditions - Autorisation du juge - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Contentieux de l'impôt - Poursuites pénales - Contributions indirectes - Procès-verbal constatant l'infraction - Preuve contraire - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001280

  24 févr. 2010

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Exclusion - Dénégations ou allégations du prévenu Selon l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Cette preuve ne peut être rapportée que selon la procédure

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• Conseil de prud'hommes de Reims · CT0271

  N° 08/153

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 583

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

  N° 07/00185

  6 mars 2007

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Il résulte de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, autorisant les visites pour la recher- che et la constatation des infractions, doit être notifiée verbalement et sur pla- ce, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant et qu'en l'absence de ceux-ci, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre rec

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 17

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE