LA CAVE DE DANIEL

• cc · civ3

  N° 09-14.206

  9 juin 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage, retient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, sans rechercher, comme il le lui est demandé, si cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation

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• cc · soc

  N° 09-72.054

  21 sept. 2011

  cassation

  La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

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• cc · soc

  N° 70-40.141

  28 janv. 1971

  rejet

  LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LA DIRECTION DE NOUVEAUX EXPLOITANTS ET QU'UN SALARIE N'A PAS CESSE DE RESIDER DANS LA PROPRIETE EN Y EXERCANT LES MEMES FONCTIONS , LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE A SUBSISTE ENTRE LUI ET LES NOUVEAUX DIRIGEANTS, PEU IMPORTANT QUE LA CONVENTION PASSE ENTRE EUX ET LEUR PREDECESSEUR AIT COMPORTE OU NON TRANSFERT DE PROPRIETE. ET LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CET OUVRIER A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR, DECIDENT JUSTEMENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBE A CE DERNIER.

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• cc · cr

  N° 93-84.299

  13 mars 1995

  cassation

  Au cas de décès du prévenu en cours d'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils(1). Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur l'action civile que ceux qui portent sur l'action publique, celle-ci servant de fondement à celle-là.

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• cc · civ3

  N° 08-17.798

  7 oct. 2009

  cassation

  Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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• cc · civ3

  N° 12-14.593

  24 avr. 2013

  cassation

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• cc · cr

  N° 99-85.025

  21 juin 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-20.260

  21 févr. 1990

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-18.872

  8 juin 1999

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-13.614

  16 févr. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE