LA CAVALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702403

  11 oct. 2017

  Rejet

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/817

  15 déc. 2009

  MINEUR - Atteinte à l'exercice de l'autorité parentale - Soustraction de mineur par ascendant - Infraction continue Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale et au placement judiciaire de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, en outre l'éventuel consentement du mineur à son déplacement ne constitue pas un fait justificatif susceptibl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11068

  12 juil. 2005

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de photographies s'avérant sans rapport avec l'information légitime du public. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Divulgation de propos ou de sentiments relevant de la vie familiale sans rapport avec l'information légitime du public CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Restric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE