LA CASCADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001372

  10 déc. 2020

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Définition - Portée Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/011881

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/15091

  11 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201029

  14 juin 2012

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Cascade réalisée durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur - Dommages subis par les spectateurs - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Cascade réalisée durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur - Dommages subis par le producteur du film La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00571

  27 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE