LA CAPITAINERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00492

  22 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00458

  13 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 869

  11 déc. 2008

  CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Chemin ouvert à la circulation publique - / JDF Le code de la route s'applique sur une voie ouverte à la circulation publique sur le domaine maritime : un contrôle d'alcoolémie, notamment sur la réquisition du procureur de la République, peut y être régulièrement effectué.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802042

  2 avr. 2008

  Cassation

  DOUANES - Navires - Droit de francisation et de navigation - Droit sur le moteur - Calcul - Modalités - Détermination Pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir pour le calcul du droit sur le moteur, est égale à la puissance cumulée des moteurs DOUANES - Navires - Droit de passeport - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte des articles 223, 224, 238 du code des douanes et 1er du décret du 10 septembre 1968 que lorsque le droit de pass

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 252 BO

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2262

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 8

  10 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE