LA CAPELLE

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/01901

  26 mars 2014

  Le juge correctionnel est tenu d'exposer, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale, en quoi les faits soumis à son appréciation sont constitutifs du délit poursuivi devant lui, et caractériser ses éléments légaux, matériels et intentionnels. Il doit également s'expliquer sur le choix de la peine qu'il entend prononcer et éventuellement sur l'aménagement décidé, conformément aux articles 132-24 et suivants du Code de procédure pénale. Le jugement doit en l'espèce être annulé et l'aff

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0290

  N° 07/01080

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 01/0143

  12 mars 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  25 janv. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Procès-verbal de recherches - Diligences de l'huissier de justice Il n'est pas établi au cas d'espèce que l'huissier instrumentaire chargé de délivrer l'acte introductif d'instance ait connu l'adresse de l'appelante dans la mesure où les diligences entreprises par cet officier ministériel sont conformes aux prescriptions du droit positif processuel, n'entrainant donc pas l'annulation de l'assignation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE