LA CANEBIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001343

  26 nov. 2020

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Pension de vieillesse - Arrérages versés postérieurement au décès du bénéficiaire L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Comme telle, elle se prescrit par cinq ans

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/15386

  27 déc. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 09/00046

  9 mai 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 13/00010

  3 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00016

  16 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00013

  5 déc. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00046

  5 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00001

  6 juin 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00038

  2 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00002

  7 févr. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE