LA CALANDRE

• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 18/052031

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00319

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201930

  13 déc. 2012

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication d'un véhicule ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Véhicule concerné par la manoeuvre de dépassement fautive - Véhicule ayant reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués - Implication -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000939

  11 mai 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Caractérisation - Cas TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Portée La cour d'appel, qui a relevé que les salari

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE SOCIALE-SECTION A

  N° 08/04292

  7 avr. 2009

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation - Avenant du 19 decémbre 2003 - Indemnité de départ à la retraite - Le fait de bénéficier de l'allocation pour cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, prévue par l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, ne peut avoir pour effet de priver le salarié qui a caractérisé l'existence de manquements particul

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/2058

  13 nov. 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des travailleurs - Chef d'entreprise Dans l'hypothèse d'un accident du travail résultant de la violation d'une règle d'hygiène et de sécurité par le chef d'entreprise, deux infractions distinctes peuvent être retenues à son encontre, qui donneront lieu, conformément à l'article L 263-2 du Code du travail, à un cumul de peines de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6260

  6 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties Aux termes de l'article L. 132-1 du Code de la consommation "dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.". Au vu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-83047

  9 févr. 1994

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assuré - Indemnisation par son assureur - Portée. Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient, sauf exception prévue par la loi, qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit que, l'assureur de la victime de l'infraction ne disposant devant la juridiction répressive d'aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, l'inde

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE