LA CABANE

• cc · soc

  N° 79-14.408

  14 mai 1981

  rejet

  On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir accordé au corédacteur en chef d'un journal des dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'analysant sans les dénaturer l'ensemble des notes de services produites aux débats, la cour d'appel a estimé qu'elles se rapportaient essentiellement à des erreurs matérielles et à la présentation des faits divers, qu'il s'agissait de points d'importance secondaire inévitables dans la marche d'un grand journal, s'expliquant par les conditions difficiles dans lesquelles celui-ci était fabriqué, qu'elle a relevé que la preuve, de la discussion entre l'intéressé et le nouveau président directeur général n'était pas rapportée et qu'elle a enfin retenu le caractère brutal et vexatoire du licenciement.

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• cc · civ2

  N° 91-15.047

  13 nov. 1992

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel énonce que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a commis une faute cause exclusive d'un accident de la circulation et que le conducteur d'un autre véhicule impliqué n'en a pas commis, elle n'a pas à rechercher si le conducteur non fautif aurait pu éviter l'accident.

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• cc · soc

  N° 75-41.025

  5 janv. 1977

  rejet

  L'expert en automobile qui, ayant pris l'engagement formel d'accepter toute mutation décidée par son employeur pour les besoins du service, a refusé une mutation de Chambéry à Albertville sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais l'animositié de son chef de région, est responsable de la rupture du contrat de travail. En effet, la mutation, prévue à l'avance, ne peut, en l'espèce, être assimilée à un congédiement, la rupture du contrat résultant de la réalisation de la condition convenue et stipulée sans fraude pour une cause réelle et sérieuse. Il en résulte que la procédure instituée par la loi du 13 juillet 1973 qui n'est prévue que pour le cas de rupture à l'initiative de l'employeur qui envisage de licencier un salarié est inapplicable en l'espèce.

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• cc · civ3

  N° 73-14.316

  17 mars 1975

  rejet

  EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DES LORS QUE LE BIEN FONDE DE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A PAS ETE DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL.

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• cc · civ3

  N° 14-11.776

  22 oct. 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité des familles occupant un campement irrégulier et des usagers du boulevard périphérique situé à proximité, exige l'expulsion sans délai des occupants du campement

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• cc · soc

  N° 72-60.084

  14 févr. 1973

  rejet

  EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L 'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT EN FAISANT PARTIE, UN SYNDICAT NE PEUT Y DESIGNER VALABLEMENT UN DELEGUE SYNDICAL.

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• cc · civ3

  N° 05-14.774

  8 juin 2006

  rejet

  Ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété, une cour d'appel qui a relevé qu'une cabane édifiée sur un balcon à l'occasion d'une fête juive faisait partie des ouvrages prohibées par ce règlement et portait atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble, puisqu'elle était visible de la rue, en a exactement déduit que l'assemblée générale était fondée à mandater son syndic pour agir en justice en vue de son enlèvement

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• cc · civ3

  N° 65-14.010

  1 mars 1968

  rejet

  LE TITULAIRE D'UN DROIT DE " CAYOLAR ", PROPRIETAIRE D'UNE CABANE ET D'UN TERRAIN ADJOINT DESTINE AU PARC ET AU GITE DES TROUPEAUX, EST MAL FONDE A INVOQUER UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES TERRAINS DE GRANDE ETENDUE CONSTITUANT LE " PARCOURS " DU " CAYOLAR ", SUR LESQUELS IL N'EXERCE QU'UN DROIT DE PACAGE, EXCLUSIF SEULEMENT PENDANT QUELQUES JOURS PAR AN.

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• cc · soc

  N° 78-14.786

  22 nov. 1979

  rejet

  L'article L 122-14-4 du Code du travail n'autorise pas le juge à prononcer la nullité d'un licenciement au cas d'inobservation des formalités préalables, mais seulement à ordonner l'accomplissement de ces formalités et à allouer au salarié une indemnité égale au plus à un mois de salaire si le licenciement a eu un motif réel et sérieux. Par suite, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déduit des dispositions de cet article que le juge des référés qui avait déclaré nul le licenciement d'un salarié décidé sans observation des formalités légales, avait excédé ses pouvoirs, peu important que la réintégration du salarié ait été ordonnée directement ou indirectement.

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• cc · civ3

  N° 68-11.865

  24 avr. 1970

  rejet

  Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse ; il ne peut donc être étendu à des parcelles non limitrophes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE