LA BULLE...

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900112

  23 janv. 2019

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 86/683/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 - Article 17 - Indemnité due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale - Période d'essai - Bénéfice AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Période d'essai - Indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce - Bénéfice Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008101

  15 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE